Comment déposer un dossier numérique sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) ?
Un nouveau portail pour les demandes d’urbanisme
La loi de simplification des relations entre l’administration et les citoyens donne la possibilité aux usagers de saisir les administrations par voie électronique.
Les demandes d’autorisations de travaux en urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner, etc.) devront être enregistrées sous forme numérique à partir du 1er janvier 2022. Toutefois, le dépôt sous format papier sera toujours possible pour les administrés ne disposant pas d’outil informatique.
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de vous connecter via le lien suivant :
Le Guichet Unique des Autorisation d’Urbanisme (GNAU) est un lieu d’échange unique pour suivre vos dossiers.
Il vous sera demandé de vous identifier : soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (Numéro fiscal, Numéro Améli, La Poste, …).
Pour la création des comptes professionnels (personne morale), il y a un délai d’activation de 24h par notre direction numérique à respecter.
Un email de confirmation de la bonne création du votre compte vous sera envoyé.
Vidéos explicative de création de compte perso :
Vidéo d'explication de la création du compte pro :
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer
A compter du mois de Mars 2021 :
- Certificat d’Urbanisme (Cua et Cub);
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).
A compter du 1er janvier 2022 :
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD);
- Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) .
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Le GNAU vous guidera pour renseigner en ligne les Cerfa, et vous indiquera les champs manquants obligatoires.
Vidéo qui explique comment se passe la saisie d'une demande d'urbanisme :
Après votre dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Le dépôt en format numérique évite les opérations de manipulation telles que photocopie, mise sous pli, impression. Plus besoin de fournir les dossiers en plusieurs exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service URBANISME de votre mairie qui vous guidera sur le mode de création de compte et de saisie en ligne, ainsi que pour la création des comptes réservés aux professionnels.
votre Mairie